Fraude bancaire : votre banque doit vous rembourser immédiatement, même si elle vous reproche une « négligence grave ». 🏦⚖️ C'est ce que vient de juger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 15 octobre 2026, dans l'arrêt C-70/25 Tukowiecka. 💳 Concrètement ? Vous avez saisi vos identifiants sur un faux site (phishing) ? Votre carte bancaire est volée et utilisée à votre insu ? Un fraudeur effectue des paiements depuis votre compte ? 👉 En cas d'opération de paiem

Victime d'une arnaque au faux conseiller bancaire ? Bien souvent, votre banque doit vous rembourser : une opération que vous n'avez pas autorisée doit être remboursée, et c'est à la banque de prouver votre faute. Le scénario est toujours le même. Un appel d'un numéro qui affiche celui de votre agence : c'est le « spoofing », l'usurpation du numéro de la banque. Une voix calme, un « conseiller du service fraude » qui connaît votre nom, votre banque, parfois vos dernières opéra

📞 « Bonjour, c'est votre conseiller, nous avons détecté une opération suspecte sur votre compte… » Quelques minutes plus tard, plusieurs milliers d'euros ont disparu. La fraude au faux conseiller (le « spoofing ») explose. Et trop souvent, la banque refuse de rembourser en invoquant la « négligence grave » de son client. Pourtant, le droit est plus protecteur qu'on ne le croit : 🔹 En cas d'opération non autorisée, la banque doit en principe rembourser immédiatement, au plus

Caution poursuivie par un fonds après cession de créance : le défaut de mise en garde ouvre-t-il le retrait litigieux ? Analyse de l'arrêt Cass. com. 9 sept. 2026 n° 25-16.573. L'essentiel Le manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne suffit pas à rendre la créance litigieuse. La caution qui l'invoque seul ne peut donc pas exercer le retrait litigieux de l'article 1699 du Code civil. C'est la solution posée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9

Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-11.700 Combien de cautions personnelles se sont retrouvées à devoir des sommes considérables, alors qu'elles pensaient n'avoir garanti que quelques mensualités raisonnables ? La question de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution revient régulièrement devant les tribunaux. Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient trancher un point de méthode qui aura des conséquences directes pour d

📅 Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, publié au bulletin Les fraudes par usurpation du numéro de téléphone d'un conseiller bancaire (« spoofing ») continuent d'alimenter un contentieux abondant. Dans un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte deux précisions importantes : elle confirme que l'obligation de vigilance anti blanchiment ne peut pas, à elle seule, fonder la responsabilité de la banque envers son client victime, et elle affin

La multiplication des virements frauduleux, des escroqueries de type fraude au président et des cyberattaques place la responsabilité des banques au cœur du contentieux bancaire contemporain. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.102), la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental du droit bancaire français : l’obligation de non-ingérence du banquier. Cette décision précise les conditions dans lesquelles la responsabilité d’un établisse

Fraude au président et devoir de vigilance : une clarification attendue de la Cour de cassation 📅 Com., 19 novembre 2025 Par quatre arrêts du 19 novembre 2025 (n° 24-19.776, 24-17.780, 24-17.056, 24-18.534), la Cour de cassation précise le régime juridique applicable aux virements réalisés dans un contexte de fraude au président. ✅La Haute juridiction juge que les virements effectués par un dirigeant, même sous l’effet d’une tromperie psychologique particulièrement élaborée,

⚠️ Quel délai faut il respecter lorsque l’on est victime d’une opération non autorisée ? ▶️ 13 mois pour signaler l’opération non autorisée à la banque, ▶️ 5 ans pour agir en justice. Clarification importante de la Cour de cassation : Arrêt du 2 juillet 2025, ch. com., n° 24-16.590 La Cour de cassation précise la portée de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier : ➡️ le délai de 13 mois ne concerne que le signalement de l’opération non autorisée à la banque, ➡️ il

La responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 nouveau du code civil, comme de l’ancien article 1147 du même code, ...

La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal et avant d'être appelée au paiement ? Non répond la...

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 1231-1 du code...

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit bancaire et des effets de commerce, portant...

Le donneur d’aval peut-il solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil ? Non répond la Cour de cassation. En...

Quelles sont les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution ? En...

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis...

La Cour de cassation juge en effet que : lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du...

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Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de...