Quelles sont les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution ?
- romanemusselin
- 24 oct. 2024
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Quelles sont les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution ?
En présence d’une clause de déchéance du terme réputée non écrite, la banque ne peut plus se fonder sur cette clause pour prononcer la déchéance du terme.
La Cour de cassation juge ainsi que « la clause d'exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constituait une clause abusive qui devait être réputée non écrite, ce dont il résultait que la déchéance du terme ne pouvait reposer sur cette clause, peu important l'envoi par la banque d'une mise en demeure. »
Civ. 2e, 3 oct. 2024, F-B, n° 21-25.823
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