Fraude bancaire : votre banque doit vous rembourser immédiatement, même si elle vous reproche une « négligence grave ». 🏦⚖️

Fraude bancaire : votre banque doit vous rembourser immédiatement, même si elle vous reproche une « négligence grave ». 🏦⚖️

C'est ce que vient de juger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 15 octobre 2026, dans l'arrêt C-70/25 Tukowiecka.

💳 Concrètement ?

• Vous avez saisi vos identifiants sur un faux site (phishing) ?

  
  

• Votre carte bancaire est volée et utilisée à votre insu ?

  
  

• Un fraudeur effectue des paiements depuis votre compte ?

👉 En cas d'opération de paiement non autorisée, la banque doit vous rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (article 73 de la directive DSP2, article L. 133-18 du Code monétaire et financier).

👉 Elle ne peut pas refuser ce remboursement au motif que vous auriez été gravement négligent avec vos codes ou vos données bancaires.

👉 La seule exception : un soupçon raisonnable de fraude, que la banque doit communiquer par écrit à l'autorité nationale compétente.

⚠️ Deux nuances importantes :

1️⃣ Le remboursement n'est pas forcément définitif : si la banque prouve ensuite votre négligence grave, elle pourra vous réclamer tout ou partie des sommes. Mais c'est à elle d'agir et de prouver, pas à vous d'attendre.

2️⃣ L'arrêt vise les opérations non autorisées. Si vous avez vous-même ordonné un virement au profit du fraudeur, l'opération est en principe autorisée et ce régime ne s'applique pas. Et lorsque la victime a validé dans son application une opération initiée par le fraudeur, la qualification reste discutée.

📌 Victime de phishing, de fraude à la carte ou de paiements frauduleux ? Signalez immédiatement à votre banque, conservez toutes les preuves et demandez le remboursement par écrit.

Vous faites face à un refus de remboursement ? Prenez rendez-vous !