Le devoir de mise en garde n’inclut pas l’opportunité du projet ou sa faisabilité
- romanemusselin
- 23 déc. 2024
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Dernière mise à jour : 10 févr. 2025
Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.
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