Fraude au président et responsabilité de la banque
- romanemusselin
- 9 janv.
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Fraude au président et devoir de vigilance : une clarification attendue de la Cour de cassation
📅 Com., 19 novembre 2025
Par quatre arrêts du 19 novembre 2025 (n° 24-19.776, 24-17.780, 24-17.056, 24-18.534), la Cour de cassation précise le régime juridique applicable aux virements réalisés dans un contexte de fraude au président.
✅La Haute juridiction juge que les virements effectués par un dirigeant, même sous l’effet d’une tromperie psychologique particulièrement élaborée, constituent des opérations autorisées au sens du Code monétaire et financier.
❌ Le régime spécifique des paiements non autorisés n’a donc pas vocation à s’appliquer.
👉 La responsabilité de la banque peut néanmoins être engagée sur le fondement du droit commun, à condition qu’une anomalie apparente, objective et détectable ait pu être relevée lors de l’exécution de l’opération.
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🔎 Références
Com. 19 nov. 2025, FS-B, n° 24-19.776 ; 24-17.780 ; 24-17.056 ; 24-18.534
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