La responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 nouveau du code civil, comme de l’ancien article 1147 du même code, ...

La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal et avant d'être appelée au paiement ? Non répond la...

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 1231-1 du code...

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit bancaire et des effets de commerce, portant...

Le donneur d’aval peut-il solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil ? Non répond la Cour de cassation. En...

Quelles sont les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution ?  En...

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis...

La Cour de cassation juge en effet que : lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du...

Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant. Par un arrêt rendu le...

Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de...

Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de...

MICA : L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, le 29 janvier dernier, deux projets de lignes directrices portant...

Nullité d'un engagement de caution en présence d'une mention imprécise sur la durée de l'engagement Dans un arrêt rendu le 29 novembre...

Refus d'une obligation de mise en garde spécifique pour le prêt remboursable in fine Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la Cour de...

Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire...

Par un arrêt rendu le 5 octobre 2023, la Cour d'appel de Douai juge que selon l'article 1314 du code civil, la demande d'intérêts formée...

Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la...

Par un arrêt du 11 janvier 2023 (21-23.957) la Cour de cassation a jugé que le défaut de réception effective par la caution de la mise en...

Rappels et précisions sur le devoir de mise en garde pesant sur un établissement de crédit face au gérant d'une société holding. La...