La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement avant d'être appelée au paiement ?

La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal et avant d'être appelée au paiement ? Non répond la Cour de cassation.

En effet, par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation juge " qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Le droit reconnu par ce texte au créancier de démontrer que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, s'oppose à ce que la caution puisse, avant d'avoir été appelée, agir à titre principal pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste dont cet engagement était affecté au moment où il a été consenti".

Cass., com, 18 décembre 2024 n°22-13.721

Me Romane MUSSELIN, Avocat à Paris | RDV et Consultation en ligne