Quel délai faut il respecter lorsque l’on est victime d’une opération non autorisée ?
- romanemusselin
- 17 nov.
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⚠️ Quel délai faut il respecter lorsque l’on est victime d’une opération non autorisée ?
▶️ 13 mois pour signaler l’opération non autorisée à la banque,
▶️ 5 ans pour agir en justice.
Clarification importante de la Cour de cassation : Arrêt du 2 juillet 2025, ch. com., n° 24-16.590
La Cour de cassation précise la portée de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier :
➡️ le délai de 13 mois ne concerne que le signalement de l’opération non autorisée à la banque,
➡️ il ne limite pas le délai pour introduire une action en justice, qui reste de 5 ans (délai de droit commun).
Dans l’affaire en cause, l’utilisateur avait bien signalé la fraude dans les 13 mois, mais la Cour d’appel avait déclaré son action irrecevable.
La Cour de cassation censure cette décision.
En distinguant clairement :
• le délai de notification de l’opération non autorisée (13 mois),
• du délai pour agir en justice (5 ans),
la Cour met fin à une incertitude jurisprudentielle qui fragilisait la protection des consommateurs.
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