Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde

Refus d'une obligation de mise en garde spécifique pour le prêt remboursable in fine

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la Cour de cassation refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. L'obligation de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.

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