Le donneur d’aval peut-il solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil ?
- romanemusselin
- 26 oct. 2024
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Le donneur d’aval peut-il solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil ? Non répond la Cour de cassation.
En effet, par un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge désormais que le bénéfice de subrogation n’a pas vocation à être utilisé par le donneur d’aval.
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