Surendettement et pouvoirs du juge
- romanemusselin
- 17 nov. 2023
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Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs.
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de cassation précise en effet qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
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