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Formalisme et nullité du cautionnement
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la...
romanemusselin
22 févr. 20231 min de lecture


Prescription de l'action d'une caution contre une banque
Par un arrêt du 11 janvier 2023 (21-23.957) la Cour de cassation a jugé que le défaut de réception effective par la caution de la mise en...
romanemusselin
25 janv. 20231 min de lecture


Devoir de mise en garde de la banque
Rappels et précisions sur le devoir de mise en garde pesant sur un établissement de crédit face au gérant d'une société holding. La...
romanemusselin
19 janv. 20231 min de lecture


Crédit immobilier : mensualisation du taux d’usure ?
L'ajustement temporaire permettra la réévaluation de ce taux tous les mois alors qu'elle ne se faisait, jusqu'à présent, que tous les...
romanemusselin
13 janv. 20231 min de lecture


Validité et opposabilité du nantissement de compte-titres
Selon la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction...
romanemusselin
12 janv. 20231 min de lecture


Retrait frauduleux et remboursement de la banque
La Cour de cassation juge qu’un client peut obtenir le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque celui-ci...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture


Responsabilité bancaire
Victime d'agissements frauduleux et obligation de vigilance La victime d'agissements frauduleux peut-elle se prévaloir de ...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture


Droit du cautionnement
Une caution qui s'exécute sans en informer préalablement les emprunteurs, est déchue de son droit à remboursement. Selon la Cour de...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture


Responsabilité du banquier en cas de rupture du crédit
Responsabilité du banquier : l’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’applique pas à la rupture du crédit. Par deux arrêts du 23...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture


Mesure d'exécution forcée
Une mesure d'exécution peut être pratiquée sur le fondement d'un jugement de première instance exécutoire même après l'arrêt d'appel....
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture
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