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Crédit immobilier : mensualisation du taux d’usure ?
L'ajustement temporaire permettra la réévaluation de ce taux tous les mois alors qu'elle ne se faisait, jusqu'à présent, que tous les...
romanemusselin
13 janv. 20231 min de lecture
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Validité et opposabilité du nantissement de compte-titres
Selon la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction...
romanemusselin
12 janv. 20231 min de lecture
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Retrait frauduleux et remboursement de la banque
La Cour de cassation juge qu’un client peut obtenir le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque celui-ci...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture
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Responsabilité bancaire
Victime d'agissements frauduleux et obligation de vigilance La victime d'agissements frauduleux peut-elle se prévaloir de ...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture
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Droit du cautionnement
Une caution qui s'exécute sans en informer préalablement les emprunteurs, est déchue de son droit à remboursement. Selon la Cour de...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture
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Responsabilité du banquier en cas de rupture du crédit
Responsabilité du banquier : l’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’applique pas à la rupture du crédit. Par deux arrêts du 23...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture
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Mesure d'exécution forcée
Une mesure d'exécution peut être pratiquée sur le fondement d'un jugement de première instance exécutoire même après l'arrêt d'appel....
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture
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