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Crédit immobilier : mensualisation du taux d’usure ?
L'ajustement temporaire permettra la réévaluation de ce taux tous les mois alors qu'elle ne se faisait, jusqu'à présent, que tous les...
romanemusselin
13 janv. 20231 min de lecture


Validité et opposabilité du nantissement de compte-titres
Selon la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction...
romanemusselin
12 janv. 20231 min de lecture


Retrait frauduleux et remboursement de la banque
La Cour de cassation juge qu’un client peut obtenir le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque celui-ci...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture


Responsabilité bancaire
Victime d'agissements frauduleux et obligation de vigilance La victime d'agissements frauduleux peut-elle se prévaloir de ...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture


Droit du cautionnement
Une caution qui s'exécute sans en informer préalablement les emprunteurs, est déchue de son droit à remboursement. Selon la Cour de...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture


Responsabilité du banquier en cas de rupture du crédit
Responsabilité du banquier : l’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’applique pas à la rupture du crédit. Par deux arrêts du 23...
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture


Mesure d'exécution forcée
Une mesure d'exécution peut être pratiquée sur le fondement d'un jugement de première instance exécutoire même après l'arrêt d'appel....
romanemusselin
5 janv. 20231 min de lecture
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