Responsabilité du banquier en cas de rupture du crédit

Responsabilité du banquier : l’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’applique pas à la rupture du crédit.

Par deux arrêts du 23 septembre 2020, la Cour de cassation juge que : "les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l’application de ce texte".

https://consultation.avocat.fr/blog/romane-musselin/article-37086-responsabilite-du-banquier-l-article-l.-650-1-du-code-de-commerce-ne-s-applique-pas-a-la-rupture-du-credit..html