Mesure d'exécution forcée
- romanemusselin
- 5 janv. 2023
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Dernière mise à jour : 10 janv. 2023
Une mesure d'exécution peut être pratiquée sur le fondement d'un jugement de première instance exécutoire même après l'arrêt d'appel.
Par arrêt du 4 juin 2020 (19-12.727), la Cour de cassation juge que « l'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère exécutoire ».
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