Retrait frauduleux et remboursement de la banque
- romanemusselin
- 5 janv. 2023
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 22 févr. 2023
La Cour de cassation juge qu’un client peut obtenir le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque celui-ci n’a pas consenti au montant de l’opération, un tiers ayant composé à son insu le montant du retrait et s’étant emparé des billets (Cass., com., 30 novembre 2022, 21-17.614).
Commentaires