Responsabilité bancaire

Victime d'agissements frauduleux et obligation de vigilance

La victime d'agissements frauduleux peut-elle se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier ? Non, répond la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022 (Cass., com., 21 septembre 2022, 21-12.335).

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