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MiCA : consultations de l’ESMA

MICA : L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, le 29 janvier dernier, deux projets de lignes directrices portant...

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Mention manuscrite de l'engagement de caution et durée de l'engagement

Nullité d'un engagement de caution en présence d'une mention imprécise sur la durée de l'engagement Dans un arrêt rendu le 29 novembre...

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Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde

Refus d'une obligation de mise en garde spécifique pour le prêt remboursable in fine Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la Cour de...

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Surendettement et pouvoirs du juge

Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire...